Tiber
Conditions générales de vente et d’utilisation
Article 1 : Objet
La société Tiber (le « Vendeur »), représentée par Mme Marie-Caroline Lagache en sa qualité de gérant, fabrique et commercialise des articles de bijouterie et joaillerie. Le Vendeur a mis en place, sur son site vitrine www.tiber-joaillerie.com, une page de vente (e-shop).
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont applicables à toutes les ventes d’articles conclues à distance par le site internet www.tiber-joaillerie.com.
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont accessibles à tout moment sur le e-shop du site internet www.tiber-joaillerie.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Article 2 : Identification
Le Vendeur est une Société à Responsabilité Limitée à associé unique ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 528 532 278 dont le numéro individuel d’identification fiscal est le FR23 528 532 278, dont le siège social se situe à l’adresse suivante : Les Ateliers du Créateur – 7 rue Réaumur – 75003 Paris – France.
Téléphone : +33 (0)6 18 49 61 11, e-mail : contact@tiber-joaillerie.com.
Article 3 : Informations relatives aux produits et limitation de responsabilité
Les articles proposés sur le site du Vendeur sont en or 750/1000 garantis par le poinçon d’Etat, sauf pour les articles de moins de 3 grammes. Tous les articles sont poinçonnés du poinçon de maître attestant de leur fabrication par le Vendeur.
Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des produits en vente et aux données disponibles ainsi qu’à leur mise à jour régulière, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des erreurs qui pourraient intervenir. De même, les photographies et autres reproductions des articles sont communiquées à titre illustratif – et ce, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché -, et ne sont toutefois qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.
Plus généralement, le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable :
– des interruptions ou retards enregistrés par le service clients ou sur le site en raison de l’exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté ;
– de l’impossibilité du client à contacter le Vendeur ;
– de l’impossibilité du client ou du Vendeur à accéder momentanément au site, due à des faits indépendants de la volonté du Vendeur, tels que les cas de panne informatique, d’interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet ou de défaillance du matériel de réception du client du réseau internet.
Article 4 : Commande des articles
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site www.tiber-joaillerie.com, dans la limite des stocks disponibles. La commande des articles mis en vente sur le site www.tiber-joaillerie.com s’effectue :
* Par email à contact@tiber-joaillerie.com en précisant le produit souhaité, la taille, vos adresses de facturation et de livraison. Nous vous enverrons un devis par retour de mail.
* Sur le site www.tiber-joaillerie.com selon les principales étapes suivantes :
– Sélection des articles. Chaque bijou est une pièce unique. En cas d’indisponibilité du produit, celui-ci est retiré de la vente sur le site du Vendeur. Si toutefois le produit était encore à la vente, le Vendeur s’engage à rembourser en intégralité le client.
– Visualisation ou récapitulatif et validation du panier avec possibilité de modification.
– Renseignements des données personnelles et acceptation des conditions générales d’utilisation et de vente.
– Validation de la commande selon récapitulatif, avec attribution d’un numéro de commande et indication du délai le plus long de livraison en considération de la disponibilité de l’ensemble des articles commandés.
– Paiement sécurisé de la commande.
A partir du moment où le client a validé sa commande, il déclare l’avoir acceptée, ce qui constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le Vendeur : ce dernier accusera réception sans délai de la commande par confirmation effectuée par courrier électronique. Ainsi, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après accomplissement par le client des opérations sécurisées de paiement, et par l’envoi au client de la confirmation de la commande par le Vendeur, précisant les modalités et délai d’expédition des articles.
Le Vendeur sera en droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer toute commande anormale ou passée de mauvaise foi. En outre, il sera en droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer toute commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 5 : Prix des articles
Les prix communiqués sur le site internet sont présentés en euros et s’entendent toutes taxes comprises sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française à 20%, hors frais de transport et hors éventuels frais et droits de dédouanement.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, mais les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande.
Le montant des frais de port s’affichera automatiquement sur le site lors de la validation du mode d’expédition et sera confirmé lors de la confirmation de la commande par courrier électronique. Toute commande enregistrée sur le site internet et livrée en dehors de l’Union Européenne pourra éventuellement être soumise à des droits de douane. Dans une telle hypothèse, le client est l’importateur du ou des produits commandés. Ces droits de douane ou taxes payables à la livraison des articles sont à la seule charge du client qui s’engage à s’informer auprès des autorités compétentes.
Article 6 : Conditions de paiement
Le règlement des commandes du client s’effectue :
-
Par virement bancaire : le RIB du Vendeur est adressé au client avec le récapitulatif de sa commande par courrier électronique.
-
Par chèque, à l’ordre de Tiber, envoyé à l’adresse du Vendeur.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Les articles commandés restent la propriété du Vendeur jusqu’à parfait encaissement du prix en provenance de l’organisme bancaire.
Les achats sont effectués en toute sécurité, la confidentialité des informations bancaires transmises via le site d’un établissement bancaire agréé est assurée dans un environnement sécurisé (protocole SSL).
Cela signifie que les coordonnées bancaires circulent sur internet de façon cryptée entre l’ordinateur du client et le serveur de télépaiement, et n’arrivent jamais sur le site du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non-paiement et en cas de doute sur le moyen de paiement.
Le Vendeur ne conserve aucune donnée de moyen de paiement dans sa base de données que ce soit pour les paiements par carte du réseau CB, Visa, Mastercard, American Express ou Paypal.
Article 7 : Livraison et garantie de conformité
La commande est enregistrée lorsque le paiement est reçu en totalité sur le compte du Vendeur.
Une fois la commande préparée, elle sera expédiée à l’adresse postale renseignée par le client à l’occasion de sa commande.
Les frais d’expédition du produit à destination du Client en France sont pris en charge par le Vendeur et offerts au Client. Les frais d’expédition vers un pays étranger seront facturés au client.
Le Vendeur optera pour un service d’acheminement sécurisé La Poste-Colissimo suivi ou Valeur Déclarée avec Avis de Réception pour la France, Fedex pour les autres pays.
Un email d’expédition sera envoyé au client sur l’adresse email renseignée lors de la commande. Celui-ci comportera le n° de suivi du transporteur afin de pouvoir suivre l’acheminement du colis.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les produits soient livrés dans les plus brefs délais suivant la commande.
Le délai de livraison est stipulé en jours ouvrés et correspond au délai le plus long. Ce délai de livraison est communiqué à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts.
Toutefois, si le produit n’a pas été livré au client dans le délai indicatif de livraison précisé dans le courriel de confirmation de commande, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du client, la commande pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées, par virement bancaire, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
A réception de la commande, en cas de constat de dommages, de déchirure ou d’ouverture de l’emballage du colis, le client est invité à vérifier l’état des articles livrés afin de refuser immédiatement le colis contenant les articles endommagés ou manquants, en notant la cause du refus sur le bordereau de livraison.
Le client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande.
Dans l’hypothèse où les articles livrés au client ne seraient pas conformes à sa commande, le client doit en informer le Vendeur dans les meilleurs délais et retourner les articles en cause dans les conditions énoncées à l’article 8 (Conditions de Retour) des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
En cas de non-conformité avérée, le Vendeur s’engage à expédier au client, dès réception des articles non-conformes, de nouveaux articles correspondant à sa commande initiale et à prendre à sa charge les frais de retour.
Le transfert de propriété des articles commandés sera réalisé dès la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce, quelle que soit la date de livraison.
Article 8 : Conditions de Retour
8.1 RETOUR DÉFINITIF
Le Vendeur entend que tout client qui ne serait pas satisfait des articles commandés puisse exercer le droit de rétractation prévu par l’article L. 121-21 du Code de la consommation dans les meilleures conditions.
Le droit de rétractation est applicable uniquement en cas de vente à distance entrant dans le champ d’application de l’article L. 121-16 du Code de la consommation français, c’est-à-dire en cas de vente d’un bien conclue entre le Vendeur et un consommateur, sans la présence physique simultanée des parties.
Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
Ainsi, le client pourra exercer son droit de rétractation dans les quatorze (14) jours suivant la date de livraison, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le client devra notifier au Vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier électronique et adressé à contact@tiber-joaillerie.com.
Le Vendeur communiquera au client les modalités de retour à respecter afin de lui retourner le produit commandé.
Les articles doivent être retournés complets dans leur emballage d’origine, à l’état neuf et accompagnés d’une copie de la facture, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation à l’adresse suivante : Tiber, Les Ateliers du Créateur – 7 rue Réaumur – 75003 Paris – France.
Cet envoi devra être effectué exclusivement au moyen du bordereau d’expédition qui aura été envoyé au client par email.
Le client devra conserver toute preuve de ce retour permettant de donner date certaine.
Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux articles réalisés sur les spécifications du client ou créations personnalisées et aucun remboursement ne sera fait sur des articles portés ou gravés.
Le remboursement des articles retournés au prix facturé s’effectuera via le mode de règlement de la commande, par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement, par Paypal ou par virement, dans les 30 jours suivants, au jour de la réception effective des articles par le Vendeur ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de l’expédition de ces articles, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il est précisé que si l’article commandé a vocation à être offert comme cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du client et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau. Les articles retournés incomplets, abîmés, salis, portés et/ou détériorés ne seront pas remboursés.
8.2 RETOUR POUR MISE À TAILLE
Jusqu’à 15 jours après livraison, le Vendeur réserve au client la possibilité de retourner le produit pour mise à taille.
Le client devra notifier au Vendeur sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier électronique et adressé à contact@tiber-joaillerie.com ou par téléphone au +33 (0)6 18 49 61 11. Le Vendeur communiquera au client les modalités de retour à respecter afin de lui retourner le produit commandé. Cet envoi devra être effectué exclusivement au moyen du bordereau d’expédition qui aura été envoyé au client par email.
Les bijoux gravés ne peuvent faire l’objet d’une mise à taille et tout bijou remis à taille ne peut être retourné pour remboursement ou échange.
La mise à taille d’une bague après livraison du Produit s’entend pour une augmentation ou une diminution de 1 tour de doigt. Au-delà, le produit ne pourra faire l’objet que d’un échange (article 8 point 3).
Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
8.3 ECHANGE
Le Vendeur offre la possibilité d’échange des articles livrés, hormis les articles réalisés sur spécifications du client ou gravés dans les 15 jours suivant la date de réception.
Pour échanger le produit, le client pourra prendre contact avec le Vendeur par téléphone au +33 (0)6 18 49 61 11 ou par email à contact@tiber-joaillerie.com .
Les bijoux gravés, personnalisés, fabriqués selon les demandes du client ou mis à taille ne peuvent faire l’objet d’un échange.
Le Vendeur communiquera au client les modalités de retour à respecter afin de lui retourner le produit commandé. Cet envoi devra être effectué exclusivement au moyen du bordereau d’expédition qui aura été envoyé au client par email.
Après avoir eu connaissance des modalités de retour, il retournera les articles à échanger, dans leur emballage d’origine, à l’état neuf, complets et accompagnés de la facture, à l’adresse suivante : Tiber, Les Ateliers du Créateur – 7 rue Réaumur – 75003 Paris – France, en rappelant son numéro de commande.
Les frais d’envoi sont pris en charge par le Vendeur.
Toute nouvelle livraison ne pourra intervenir qu’à compter de la réception par le Vendeur des articles retournés par le client. Le remboursement du trop-perçu ou le paiement de la différence des montants des articles s’effectuera, selon le mode de paiement des articles, par crédit ou débit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement, par Paypal ou par virement avec le RIB communiqué par le client.
Il est précisé que si l’article commandé a vocation à être offert comme cadeau, le destinataire du cadeau pourra effectuer un échange, mais en cas de différence de prix, aucun remboursement ne pourra être effectué au destinataire du cadeau, la différence étant versée directement par virement sur le compte bancaire ayant servi pour le paiement sécurisé par carte bancaire.
Article 9 : Garanties
9.1 GARANTIE CONTRE MAL FAÇON ET VICES CACHÉS
Le Vendeur suit la législation en vigueur concernant les défauts de conformité du produit et des vices cachés, dans les conditions prévues aux articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la consommation et les articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil, lesquels sont reproduits en annexe 2 aux présentes.
La garantie contre défaut et vices cachés ne peut s’appliquer si le défaut dont le client se prévaut ne résulte pas :
– d’une utilisation anormale ou non conforme
– d’une usure ou d’un vieillissement normal
– d’un évènement accidentel ou, plus généralement, d’une cause externe
La garantie ne pourra en revanche être accordée en cas d’intervention d’un tiers non autorisé sur le produit commandé.
9.2 GARANTIE EN CAS DE CASSE
Si le produit commandé devait se rayer ou se casser et si cela provient d’un incident qui ne serait pas la conséquence de défauts ou vices cachés, l’atelier du Vendeur peut proposer au client de procéder à la réparation dudit produit commandé, contre devis.
La réparation est réalisée sous réserve de l’acceptation et du règlement de ce devis.
Article 10 : Droit applicable – Juridiction compétente
Le Vendeur collecte des données à caractère personnel relatives à ses clients, lors de l’enregistrement des commandes provenant du site internet www.tiber-joaillerie.com. Conformément à la loi dite « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, ainsi qu’aux réglementations européennes en vigueur le client dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification et d’opposition, aux données personnelles le concernant, en en faisant la demande par courrier électronique au Vendeur à l’adresse contact@tiber-joaillerie.com.
En fonction des choix du client, il pourra également recevoir par internet des informations sur les actualités, les événements, les offres promotionnelles.
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
Le site internet www.tiber-joaillerie.com et tous les éléments le composant (créations, textes, photographies et illustrations, vidéos, …) sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction de tout ou partie du site et de ses composantes (logos, marques, images, graphisme, dessins et modèles, photographies, vidéos, textes, commentaires, etc…) en dehors d’un usage exclusivement privé est strictement interdite, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur, qui peut la conditionner à une contrepartie financière, et toute contravention à cette interdiction est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre des dispositions protectrices de la Propriété Intellectuelle par les lois et règlements applicables en droit français.
Article 12 : Contenu du site
Tiber fait ses meilleurs efforts pour s’assurer que les informations accessibles par l’intermédiaire de son Site sont exactes. Cependant, Tiber ne garantit en aucune manière que ces informations sont exactes, complètes et à jour. En aucun cas, Tiber ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la nature, découlant de l’utilisation de son Site. Les informations présentes sur le Site ainsi que les photos ou représentations n’ont qu’un caractère indicatif et ni leur contenu ni leur exactitude ne peuvent être garantis. Ces informations n’engagent pas contractuellement Tiber. Tiber décline toute responsabilité quant aux décisions qui pourraient être prises à partir de ces informations. Le contenu du Site est susceptible de modification sans préavis.
Article 13 : Litige, force majeure et droit applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente et les opérations qui en découlent sont soumises à la loi française.
Tout différend ou litige qui pourrait naître à l’occasion des opérations d’achat et de vente réalisées en application des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et/ou leurs suites sera soumis à la compétence des tribunaux compétents.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Toutefois, aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d‘un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève totale ou partielle des transports, des services postaux, … Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités d’exécution de la commande si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un mois. Au choix des parties, le Vendeur pourra ne pas honorer la commande ou le client demander la restitution du prix, à charge pour le Vendeur de rembourser le client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée, en procédant au virement du prix et des frais payés sur le compte bancaire ayant servi au paiement sécurisé par carte bancaire.
Article 14 : Information précontractuelle – Acceptation du client
Le client reconnait avoir eu connaissance, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales d’utilisation et de vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :
-
les caractéristiques essentielles du produit acheté, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ;
-
le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
-
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le produit ;
-
les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques, et à ses activités ;
-
les informations relatives aux garanties légales, figurant en annexe 2 aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente, et à leurs modalités de mise en œuvre ;
-
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
-
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
-
les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour un client de commander sur le site internet www.tiber-joaillerie.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
Par e-mail : contact@tiber-joaillerie.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) client(s) :
Adresse du (des) client(s) :
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
(*) Rayez la mention inutile.
ANNEXE 2 : GARANTIES – RAPPEL DES TEXTES APPLICABLES:
CODE DE LA CONSOMMATION
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-6
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-8
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-11
L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
ANNEXE 2 : CODE CIVIL
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1642-1
Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1646-1
Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.
Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
